Article 4
Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « des articles 11 et 11-1 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0700058D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/INTD0700058D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/2007-391/jo/article_4
Texte n°1
Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « des articles 11 et 11-1 ».
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