Article 4
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de traitement du cancer et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SANH0625159D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/SANH0625159D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/2007-388/jo/article_4
Texte n°35