Article 39
A l'article R. 531-9 du même code, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 531-3 ».
Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR : INTD0700064D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/INTD0700064D/jo/article_39
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/2007-373/jo/article_39
Texte n°4