Article 5
Le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes est abrogé.
Décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille
NOR : INTD0700061D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/INTD0700061D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/2007-371/jo/article_5
Texte n°2