Décret n° 2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail

Version INITIALE

NOR : SOCT0710270D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/2/SOCT0710270D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/2/2007-279/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le mandat des membres du Conseil national de l'inspection du travail est de trois ans. Il est renouvelable une fois. Si, en cours de mandat, un membre du conseil cesse d'exercer ses fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période restant à courir.