Article 32
La section 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 susvisé est complétée par la rubrique suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 67 du 20/03/2007 texte numéro 36
Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
NOR : AGRG0700643D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/19/AGRG0700643D/jo/article_32
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/19/2007-359/jo/article_32
Texte n°36