Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB0710058D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/14/JUSB0710058D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/14/2007-352/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


L'article R. 761-34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'assemblée plénière de la cour d'appel comprend en outre les magistrats, fonctionnaires et agents de l'Etat du service administratif régional. »