Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB0710058D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/14/JUSB0710058D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/14/2007-352/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Il est inséré, après l'article R. 213-29, un article R. 213-29-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 213-29-1. - Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président et le procureur général assurent conjointement l'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel. Ils sont assistés dans cette mission par le service administratif régional, placé sous leur autorité. »