Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Version INITIALE

NOR : ECOT0714596D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/12/ECOT0714596D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/12/2007-335/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.