Article 1
Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Dans le titre III, le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III comporte l'article D. 733-4-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 733-4-1. - L'article D. 313-14-1 est applicable à Mayotte. »
2° Dans le titre IV, le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III comporte l'article D. 743-4-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 743-4-1. - L'article D. 313-14-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. »
3° Dans le titre V, le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III comporte l'article D. 753-4-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 753-4-1. - L'article D. 313-14-1 est applicable en Polynésie française. »
4° Dans le titre VI, le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III comporte l'article D. 763-4-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 763-4-1. - L'article D. 313-14-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »