Article 4
Dans la même section du même code, il est créé une première sous-section intitulée « Sous-section 1. - Dispositions communes » et comprenant les articles R. 518-57 et R. 518-58.
Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier
NOR : ECOT0620082D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/12/ECOT0620082D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/12/2007-334/jo/article_4
Texte n°12