Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier

Version INITIALE

NOR : ECOT0620082D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/12/ECOT0620082D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/12/2007-334/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (partie réglementaire), les mots : « habilitées à faire certains prêts » sont remplacés par les mots : « et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque ».