Décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires

Version INITIALE

NOR : INTB0700053D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/12/INTB0700053D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/12/2007-328/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Au premier alinéa de l'article D. 2223-101, les mots : « l'urne cinéraire à la famille » sont remplacés par les mots : « l'urne cinéraire à la personne qui a pourvu aux funérailles en vue de la disposition de celle-ci selon l'une des mentions de l'article R. 2213-39 ».
Au premier alinéa de l'article D. 2223-102, les mots : « remise de l'urne cinéraire à la famille » sont remplacés par les mots : « remise de l'urne cinéraire à la personne qui a pourvu aux funérailles ».