Décret n° 2007-283 du 1er mars 2007 portant annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0750077D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/1/BUDB0750077D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/1/2007-283/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 32 601 308 EUR en autorisations d'engagement et de 27 875 422 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.