Décret n° 2007-282 du 1er mars 2007 pris pour l'application de l'article 113 de la loi de finances pour 2006 relatif au dispositif de lutte contre la sous-capitalisation des entreprises et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDF0700003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/1/BUDF0700003D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/1/2007-282/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


L'article 46 quater-0 ZL de la même annexe est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Un état faisant apparaître les intérêts mentionnés au quinzième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts déductibles du résultat d'ensemble au titre de l'exercice et le suivi des intérêts mentionnés au dix-neuvième alinéa du même article. »