Article 5
Au dernier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « sont versées par l'établissement » sont remplacés par les mots : « sont versées par l'administration, la collectivité ou l'établissement ».
Décret n° 2007-184 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense
NOR : BUDB0630179D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/9/BUDB0630179D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/9/2007-184/jo/article_5
Texte n°4