Décret n° 2007-182 du 8 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Ristolas - Mont-Viso (Hautes-Alpes)

Version INITIALE

NOR : DEVN0710003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/8/DEVN0710003D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/8/2007-182/jo/article_16

Texte n°48

Article 16


Le survol de la réserve naturelle est interdit aux aéronefs motopropulsés à moins de 300 mètres au-dessus du sol. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux aéronefs effectuant des opérations de police, de recherche ou de sauvetage, ainsi qu'aux aéronefs effectuant des opérations d'exploitation des forêts ou de gestion de la réserve conformément à la périodicité recommandée par le plan de gestion.