Article 14
Les activités et manifestations sportives et touristiques sont réglementées par le préfet. La pratique individuelle des sports est autorisée sous réserve des dispositions de l'article 13.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0710003D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/8/DEVN0710003D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/8/2007-182/jo/article_14
Texte n°48
Les activités et manifestations sportives et touristiques sont réglementées par le préfet. La pratique individuelle des sports est autorisée sous réserve des dispositions de l'article 13.
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