Article 11
Les prélèvements d'échantillons de roches, de minéraux et de fossiles sont interdits, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0710003D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/8/DEVN0710003D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/8/2007-182/jo/article_11
Texte n°48
Les prélèvements d'échantillons de roches, de minéraux et de fossiles sont interdits, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet.
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