Décret n° 2007-169 du 8 février 2007 réglementant les relations financières avec l'Iran

Version INITIALE

NOR : ECOT0637152D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/8/ECOT0637152D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/8/2007-169/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera immédiatement en vigueur.