Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France

Version INITIALE

NOR : ECOT0614594D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/27/ECOT0614594D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/27/2007-262/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.