Décret n° 2007-234 du 22 février 2007 relatif à la commission interministérielle de la sûreté aérienne

Version INITIALE

NOR : PRMX0700026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/22/PRMX0700026D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/22/2007-234/jo/article_8

Texte n°1

Article 8


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.