Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-225 du 21 février 2007 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
NOR : PRMX0710050D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/21/PRMX0710050D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/21/2007-225/jo/article_4
Texte n°4