Article 3
Est ajouté dans l'annexe du même décret un III ainsi rédigé :
« III. - Emplois fonctionnels :
Responsable d'unité locale de police. »
Décret n° 2007-226 du 20 février 2007 modifiant le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale
NOR : INTC0700017D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/20/INTC0700017D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/20/2007-226/jo/article_3
Texte n°5