Décret n° 2007-226 du 20 février 2007 modifiant le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0700017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/20/INTC0700017D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/20/2007-226/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


A l'annexe du même décret, les termes : « I. - Corps de commandement et d'encadrement de la police nationale » et « II. - Corps de maîtrise et d'application de la police nationale » sont respectivement remplacés par les termes : « I. - Corps de commandement de la police nationale » et « II. - Corps d'encadrement et d'application de la police nationale ».