Décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité

Version INITIALE

NOR : PRMD0650012D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/PRMD0650012D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/2007-207/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont les conseillers du ministre pour toutes les questions relatives à la défense et aux situations d'urgence affectant la défense, la sécurité et la vie de la nation.
Ils ont vocation à représenter le ministre dans les commissions nationales et internationales traitant de ces questions.