Décret n° 2007-1755 du 13 décembre 2007 revalorisant la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2008

Version INITIALE

NOR : MTSS0771016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/13/MTSS0771016D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/13/2007-1755/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.