Article 3
La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1576 du 6 novembre 2007 relatif aux organismes d'information sur le logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR : MLVU0753661D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/6/MLVU0753661D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/6/2007-1576/jo/article_3
Texte n°30