L'article R. 231-74 du code du travail est ainsi modifié :
1° A la fin du I, sont ajoutés les mots : « ainsi que de celles mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article R. 231-73. » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
3° Au III, les mots : « au III de l'article R. 231-73 » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article R. 231-73 ».