Article 5
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1671 du 27 novembre 2007 fixant la liste des actes pouvant être accomplis par des orthoptistes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SJSH0769716D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/27/SJSH0769716D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/27/2007-1671/jo/article_5
Texte n°22