Article 1
A l'article D. 762-101 du code rural, les mots : « pour l'année 2006 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2007 ».
Décret n° 2007-1622 du 16 novembre 2007 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2007 dans les départements d'outre-mer
NOR : AGRF0766891D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/16/AGRF0766891D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/16/2007-1622/jo/article_1
Texte n°25