I. - L'article D. 732-165 du code rural est ainsi modifié :
a) Au 1° de l'article D. 732-165, les mots : « pour l'année 2006 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2007 », les mots : « définie aux articles L. 731-14 à L. 731-21 » sont supprimés et les mots : « 1er janvier 2006 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2007 ».
b) Au 2° du même article, les mots : « pour l'année 2006 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2007 » et les mots : « 1er janvier 2006 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2007 ».
II. - A l'article D. 732-166 du code rural, les mots : « pour l'année 2006 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2007 », et le nombre : « 0,302 3 » est remplacé par le nombre : « 0,307 7 ».

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.