Décret n° 2007-1559 du 31 octobre 2007 relatif aux modalités de répartition du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage

Version INITIALE

NOR : ECED0759158D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/31/ECED0759158D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/31/2007-1559/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


La répartition des ressources affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage est retracée dans le rapport prévu par l'article 34 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée.