Décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : MTST0750749D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/30/MTST0750749D/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/30/2007-1548/jo/article_30

Texte n°35

Article 30


L'article R. 513-39 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « d'un double » sont supprimés.
2° Les mots : « des commissions administratives mentionnées à l'article L. 513-3 » sont remplacés par les mots : « de la commission mentionnée au III de l'article L. 513-3. »