Article 2
A l'article R. 513-2 du même code, les mots : « de l'année de l'élection générale » sont supprimés.
Décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : MTST0750749D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/30/MTST0750749D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/30/2007-1548/jo/article_2
Texte n°35