Décret n° 2007-1502 du 18 octobre 2007 modifiant le décret n° 94-465 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles

Version INITIALE

NOR : SJSG0757938D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/18/SJSG0757938D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/18/2007-1502/jo/article_8

Texte n°29

Article 8


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.