Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer

Version INITIALE

NOR : AGRP0602566D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/5/AGRP0602566D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/5/2007-30/jo/article_8

Texte n°16

Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.