Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer

Version INITIALE

NOR : AGRP0602566D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/5/AGRP0602566D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/5/2007-30/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine protégée peut comporter, outre les mentions autorisées par les réglementations nationale et communautaire, la mention « appellation d'origine contrôlée » ou le logo « appellation d'origine contrôlée » jusqu'au 1er janvier 2012.