Article 5
Le contrôle des conditions de production des vins est assuré sur la base des dispositions des articles D. 641-71 à D. 641-119 dans leur rédaction antérieure au présent décret au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0602566D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/5/AGRP0602566D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/5/2007-30/jo/article_5
Texte n°16
Le contrôle des conditions de production des vins est assuré sur la base des dispositions des articles D. 641-71 à D. 641-119 dans leur rédaction antérieure au présent décret au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008.
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