Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : INDI0609109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/5/INDI0609109D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/5/2007-29/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.