Article 3
Les modalités d'application des articles 1er et 2 sont fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0603068D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/5/BUDR0603068D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/5/2007-28/jo/article_3
Texte n°9
Les modalités d'application des articles 1er et 2 sont fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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