Décret n° 2007-24 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 75-851 du 5 septembre 1975 fixant les attributions du commandant des forces françaises du Cap-Vert

Version INITIALE

NOR : DEFD0601447D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/5/DEFD0601447D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/5/2007-24/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.