Article 9
Les entreprises d'assurance mentionnent sur les factures qu'elles adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine de la subvention de l'Etat venant en déduction de la prime.
Décret n° 2007-134 du 30 janvier 2007 fixant pour l'année 2007 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
NOR : AGRS0602345D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/AGRS0602345D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/2007-134/jo/article_9
Texte n°46