Article 7
Tout fonctionnaire détaché dans un emploi régi par le présent décret peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR : ECOP0600822D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/ECOP0600822D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/2007-121/jo/article_7
Texte n°26