Décret n° 2007-123 du 29 janvier 2007 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

Version INITIALE

NOR : SANH0625218D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/29/SANH0625218D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/29/2007-123/jo/article_4

Texte n°41

Article 4


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.