Article 3
La liste des candidats prenant part aux épreuves est arrêtée par l'autorité qui organise l'examen. Les candidats sont convoqués individuellement.
Décret n° 2007-115 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par les articles 10 et 21 du décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine
NOR : INTB0600293D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/29/INTB0600293D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/29/2007-115/jo/article_3
Texte n°8