Article 4
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par l'autorité qui organise l'examen. Les candidats sont convoqués individuellement.
Décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 11 et 26 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux
NOR : INTB0600291D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/29/INTB0600291D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/29/2007-114/jo/article_4
Texte n°7