Décret n° 2007-113 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 10 et 24 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux

Version INITIALE

NOR : INTB0600292D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/29/INTB0600292D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/29/2007-113/jo/article_6

Texte n°6

Article 6


Le décret n° 2003-601 du 26 juin 2003 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel prévu par l'article 6-1 du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux est abrogé.