Article 12
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours dont les arrêtés d'ouverture interviendront postérieurement à son entrée en vigueur.
Décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux de 1re classe
NOR : INTB0600287D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/29/INTB0600287D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/29/2007-109/jo/article_12
Texte n°2