Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne

Version INITIALE

NOR : EQUU0700102D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/24/EQUU0700102D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/24/2007-88/jo/article_14

Texte n°27

Article 14


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.